Conditions générales

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute commande et à tout abonnement souscrit auprès de FixedIP.be. En passant commande, vous les acceptez.

1. Qui sommes-nous

FixedIP.be est un service de ROKR Services BV, Meidoornlaan 49, 9230 Wetteren, Belgique, numéro d'entreprise BE0788.717.490. Vous pouvez nous joindre via info@fixedip.be.

2. Le service

FixedIP.be achemine une ou plusieurs adresses IPv4 publiques fixes et un sous-réseau IPv6 via un tunnel WireGuard chiffré vers votre routeur ou votre appareil. Seul le trafic de ces adresses transite par notre réseau (AS210890) ; votre connexion internet habituelle reste sous votre propre responsabilité et celle de votre fournisseur.

FixedIP.be n'est pas un VPN de confidentialité ou d'anonymat.

Les adresses IP restent la propriété de ROKR Services BV. Elles sont mises à votre disposition tant que votre abonnement est en cours. Après la fin de votre abonnement, elles peuvent être attribuées à quelqu'un d'autre.

Le DNS inverse (PTR) ne peut être ni configuré ni demandé.

3. Commande et activation

Vous commandez via le site web ou par e-mail. Après votre commande et le paiement des frais d'activation uniques (30,25 € TVAC), nous préparons vos adresses et les données de votre tunnel et vous transmettons la configuration. Si vous achetez un routeur préconfiguré de FixedIP.be avec votre abonnement, les frais d'activation ne sont pas facturés.

La configuration de votre routeur ou de votre appareil relève de votre responsabilité. Nous fournissons des guides pour les plateformes courantes. Une aide à l'installation est possible moyennant paiement.

4. Prix et paiement

Les prix figurent sur le site web. En haut de la page, vous indiquez si vous commandez en tant que particulier ou en tant qu'entreprise : les particuliers voient les prix TVA comprise, les entreprises hors TVA. La TVA est mentionnée sur la facture conformément aux règles en vigueur.

Vous payez par mois ou par an, à l'avance, au moyen du code QR ou des données de virement figurant sur votre facture. Si vous payez à l'année, vous payez 10 mois au lieu de 12.

Si une facture n'est toujours pas payée 14 jours après son échéance, nous pouvons suspendre le service jusqu'à réception du paiement. Après un rappel écrit resté sans suite, nous pouvons mettre fin à l'abonnement.

Nous vous informons par e-mail de toute modification de prix au moins un mois à l'avance. Si vous ne l'acceptez pas, vous pouvez résilier sans frais à la date de son entrée en vigueur.

5. Durée et résiliation

Votre abonnement court au mois (ou à l'année si vous payez annuellement) et est chaque fois reconduit tacitement. Vous pouvez résilier à tout moment par e-mail pour la fin de la période en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour une période déjà payée, sauf disposition légale contraire.

6. Droit de rétractation des consommateurs

Si vous êtes un consommateur, vous disposez de 14 jours après votre commande pour renoncer au contrat sans avoir à motiver votre décision. Si vous nous demandez expressément de démarrer le service pendant ce délai, vous ne payez, en cas de rétractation, que la période durant laquelle le service a déjà été fourni, ainsi que les frais d'activation si l'activation a déjà été entièrement effectuée.

7. Utilisation acceptable

L'hébergement et les serveurs sont autorisés. Ne sont pas autorisés :

• les serveurs de messagerie (e-mail sortant depuis votre IP fixe),
• les services VPN ou proxy pour des tiers,
• les torrents et autres échanges pair-à-pair,
• les scans de ports et tout autre trafic de reconnaissance ou d'attaque,
• tout ce qui est contraire à la loi belge ou aux droits d'autrui, comme le spam, le phishing, la diffusion de logiciels malveillants ou les atteintes au droit d'auteur.

Certains ports sont bloqués pour des raisons de sécurité, dont le port TCP 25.

En cas d'abus ou de plainte, nous pouvons suspendre immédiatement le service, sans remboursement. Nous vous en informons par e-mail. Les plaintes pour abus que nous recevons concernant vos adresses vous sont transmises.

8. Usage raisonnable

Nous appliquons une politique d'usage raisonnable (fair use). Afin de garantir le bon fonctionnement du réseau pour tous, nous pouvons limiter le débit ou le volume de données d'un tunnel sur nos serveurs de tunnel lorsque l'utilisation dépasse nettement et durablement un usage normal.

9. Disponibilité

Nous mettons tout en œuvre pour assurer la meilleure disponibilité possible du service, mais ne donnons aucune garantie de disponibilité (il n'y a pas de SLA). Nous annonçons à l'avance, dans la mesure du possible, les maintenances planifiées.

10. Responsabilité

ROKR Services BV n'est pas responsable des dommages indirects, tels que le manque à gagner, la perte de données ou les dommages résultant d'une interruption du service. Notre responsabilité est en tout état de cause limitée au montant que vous avez payé pour le service au cours des 12 derniers mois. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute grave, et ne porte pas atteinte à vos droits impératifs en tant que consommateur.

Vous êtes vous-même responsable de la sécurité des appareils que vous rendez accessibles via votre IP fixe.

11. Données à caractère personnel

La manière dont nous traitons vos données est décrite dans notre politique de confidentialité.

12. Modifications

Nous pouvons modifier les présentes conditions générales. Nous vous informons par e-mail des modifications importantes au moins un mois à l'avance ; vous pouvez alors résilier sans frais.

13. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge. Les litiges sont soumis aux tribunaux de Gand, division Termonde, sans préjudice des règles légales applicables aux consommateurs.

Dernière mise à jour le 27 septembre 2026.